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Conditions Générales de Ventes

1 – DEFINITIONS

SSK FORMATION : désigne la Société SSK FORMATION,  SARL au capital de 3.000 €, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro B 480 233 444, dont le siège social est sis 18 rue Jacques Manera – 13109 SIMIANE COLLONGUE.

Site : désigne le site internet www.ssk-formation.com édité par la Société SSK FORMATION.

Client : désigne toute personne ou entreprise qui passe commande d’une Formation sur le Site pour son compte ou celui d’un salarié ou d’un préposé.

Stagiaire : désigne la personne qui participe à une Formation.

Formation : désigne les offres de formation proposées par SSK FORMATION dans le domaine de la kinésithérapie ainsi que dans les métiers du sport et de la santé qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Convention de Formation : désigne la convention conclue entre l’acheteur de formation (entreprise) et l’organisme de formation SSK FORMATION.

Contrat de Formation : désigne le contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel à et à ses frais avec l’organisme de formation SSK FORMATION.

Commande : désigne toute commande de Formation passée par un Client sur le Site.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent les  Formations faisant l’objet d’une Commande de la part d’un Client.

Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.

Le Client s’engage à les porter à la connaissance du Stagiaire et se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés ou proposés qui participeront à la Formation.

SSK FORMATION se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le Client. Toutefois, l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle Commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle Commande.

3 – MODALITES D’INSCRIPTION  

Afin de participer à une Formation, le Client est tenu de remplir un formulaire de pré-inscription sur le Site en remplissant les informations obligatoires. SSK FORMATION s’engage à lui en accuser réception à l’adresse email qu’il aura communiquée et à lui adresser une Convention de Formation ou un Contrat de Formation.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.

La Convention de Formation ou le Contrat de Formation mentionnera :

  • La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation prévu ainsi que les effectifs ;
  • Le niveau de connaissances préalable requis pour suivre la Formation ;
  • Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux Stagiaires, notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôles des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la Formation ;
  • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Formation ;
  • Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la Formation ou d’abandon en cours de Formation.

Elle sera accompagnée du programme de la Formation, des présentes CGV et du règlement intérieur de l’établissement dans lequel aura lieu la Formation que les Stagiaires seront tenus de respecter.

Une journée de formation correspond à sept (7) heures d’intervention et une demi-journée de formation correspond à trois heures et demi (3,5) heures d’intervention.

Le Client est tenu de retourner à SSK-FORMATION un exemplaire de la Convention de Formation ou du Contrat de Formation, daté, signé et le cas échéant revêtu du cachet commercial du Client, accompagnés des documents justificatifs. La Commande est alors réputée ferme et définitive.

Toutes les informations de prise en charge des frais de formations par un OPCA, l’ANDPC et/ou par le FIFPL sont également disponibles sur le Site.

Il appartient au Client d’effectuer les démarches auprès de l’OPCA et/ou du FIFPL pour la prise en charge des frais de la Formation.

Concernant les démarches auprès  de l’ANDPC, SSK FORMATION procèdera pour le compte du Client qui l’accepte à l’ensemble des démarches administratives nécessaires au paiement direct des frais de la Formation entre les mains de SSK FORMATION, sous réserve que le Client procède au préalable à son inscription directement auprès de l’ANDPC.

SSK FORMATION ne pourra être tenu responsable si la prise en charge par l’OPCA, le FIFPL ou l’ANDPC serait refusée partiellement ou intégralement.

Sept (7) jours avant la date de début de la Formation, SSK FORMATION adressera, par tout moyen, une convocation qui vaudra confirmation de la Formation et les informations nécessaires à sa participation ou à celle du Stagiaire.

4 – PRIX – DROIT DE RETRACTATION – CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Prix

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site. Tous les prix sont indiqués en euros.

Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.

4.2 Droit de rétractation pour le Client personne physique qui signe un Contrat de Formation

Seule le Client personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel à et à ses frais avec l’organisme de formation SSK FORMATION et qui conclu à ce titre un Contrat de Formation, bénéficie d’un délai de rétractation. Dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature du Contrat de Formation, le Client, personne physique, peut se rétracter en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à SSK-FORMATION.

Passé ce délai, le Client, personne physique, s’engage à effectuer un premier versement d’un montant qui ne pourra excéder trente (30) % du prix de la Formation commandée.

4.3 Conditions de règlement

Les factures sont payables selon l’échéancier convenu dans la Convention de Formation ou le Contrat de Formation.

Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de  refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros

En cas de prise en charge partielle des frais de formation par un OPCA, l’ANDPC et/ou par le FIFPL, le Client sera facturé pour la part non prise en charge par l’organisme concerné. En cas de refus de prise en charge partiel ou total de l’OPCA, de l’ANDPC ou du FIFPL, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

5 – ANNULATION 

5.1 Du fait du Client

En cas d’annulation par le Client, celui-ci doit en informer sans tarder SSK FORMATION par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à SSK FORMATION. SSK FORMATION s’engage à en accuser réception et fera l’objet d’une facturation selon les modalités suivantes :

  • toute annulation, moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation, le montant de la participation retenu sera de cinquante pour cent (50%) à titre d’indemnité forfaitaire, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu ;
  • toute annulation, moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation entrainera sa facturation intégrale à titre d’indemnité, y compris en cas d’absence du Stagiaire ou en cas d’abandon du Stagiaire en cours de Formation quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu.

Une facture distincte de celle qui portera sur l’action de Formation sera alors établie, et ne pourra, en aucune façon, s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.

5.2 Du fait de SSK-FORMATION

SSK FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation jusqu’à sept (7) jours avant la date de Formation prévue et notamment dans le cas où le nombre minimum de participants serait insuffisant, (minimum de 10 stagiaires).

En cas d’annulation, SSK FORMATION s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, SSK FORMATION s’engage alors à rembourser intégralement le Client des sommes qu’il aurait déjà réglées.

En cas d’absence d’un formateur, SSK FORMATION s’engage à assurer dans les meilleurs délais à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences et qualification équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation. A défaut, SSK  FORMATION s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, SSK-FORMATION s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées.

SSK FORMATION se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5.3 Cas de force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Formations.

Si le Stagiaire est empêché de suivre la Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Client peut rompre la Convention de Formation ou le Contrat de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la Convention de Formation.

Si SSK FORMATION serait contrainte d’annuler une Formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à organiser une nouvelle Formation dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, SSK FORMATION s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées ou à établir un avoir.

6 – RESPONSABILITE

Les Formations proposées par SSK FORMATION sont conformes à leur description sur le Site ou à leur description sur le catalogue des Formations de l’année en cours.

Le Client reconnaît que préalablement à son inscription ou à celle du Stagiaire, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par SSK FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.

La responsabilité de SSK FORMATION est limitée à l’indemnisation des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner.

Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SSK FORMATION, ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client au titre de la Formation commandée.

La responsabilité de SSK FORMATION ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.

7 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client, s’oblige à souscrire en son nom s’il est le Stagiaire ou pour le compte du Stagiaire dans le cas où il serait l’employeur, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques des Formations qui seront remis au Stagiaire, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété de SSK FORMATION et/ou du formateur.

Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, commercialisation, extraction, adaptation, ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu des supports pédagogiques remis au Stagiaire, sans le consentement préalable et écrit de SSK FORMATION est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

9 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

SSK FORMATION met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions qu’elle a déclaré à la CNIL. Les informations demandées au Client et au Stagiaire sont nécessaires au traitement de l’inscription par SSK FORMATION. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par SSK FORMATION conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative  à  l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.

Le Client et le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l’exercer en envoyant un email à SSK-FORMATION : [email protected] ou par courrier à SSK FORMATION – 415 av des Chabauds, Bât C – 13320 Bouc Bel Air.

SSK-FORMATION pourra envoyer au Client ou au Stagiaire par courrier électronique des offres de prospections commerciales relatives à des services analogues à ceux fournis par SSK FORMATION sur son Site, et ce uniquement pour le compte de SSK FORMATION.

SSK FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client ou le Stagiaire sans son autorisation à l’exception des tiers en cas de nécessité strictement liée à la Formation commandée.

10 – RENSEIGNEMENT – RECLAMATION

Toute demande d’information ou réclamation doit être soumise par courrier postal ou email à SSK FORMATION, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

11 – REFERENCES

Le Client autorise SSK FORMATION à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects et sur son Site. Le droit à l’image est également consenti pour la diffusion auprès de ses prospects et sur son Site, néanmoins, le client pourra à tout moment s’opposer à une quelconque diffusion sur simple demande.

SSK Formation s’autorise également à diffuser les coordonnées des stagiaires d’une même session de formation afin de faciliter l’accès à nos centres de formation notamment concernant le co-voiturage.

12 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française.