Facturation électronique : ce que les kinésithérapeutes doivent savoir
La bascule vers la facturation électronique s’engage progressivement à partir du 1er septembre 2026. Ce changement, porté par la réforme fiscale française, touchera l’ensemble des entreprises, indépendants et professions libérales installés en France, avec des règles qui varient selon leur situation vis-à-vis de la TVA et la nature de leur activité. Les kinésithérapeutes sont concernés, mais de manière différenciée selon leur exercice.
Un régime de TVA particulier pour les actes de kinésithérapie
Pour bien comprendre les obligations à venir, il faut d’abord rappeler un principe essentiel : les actes de soins réalisés par un kinésithérapeute dans le cadre de sa profession réglementée sont exonérés de TVA. Cette exonération, prévue par le Code général des impôts, est confirmée par l’administration fiscale elle-même.
Cette particularité change tout pour l’application de la réforme : un professionnel qui exerce uniquement une activité de soins n’a pas les mêmes obligations qu’une entreprise classique soumise à la TVA.
Recevoir des factures : une obligation pour tous dès septembre 2026
Premier point à retenir : quelle que soit sa situation fiscale, chaque kinésithérapeute devra être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Cela concerne toutes les dépenses professionnelles courantes : loyer du cabinet, abonnements logiciels, achat de matériel, énergie, téléphonie, fournitures, honoraires versés à des tiers, etc.
Concrètement, cela signifie qu’il faudra disposer d’une solution technique permettant de réceptionner ces factures, que ce soit via une plateforme agréée par l’administration ou un outil compatible avec le nouveau système. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient effectivement redevables de cette taxe ou non.
Émettre des factures : la plupart des kinésithérapeutes ne sont pas concernés (pour l’instant)
Bonne nouvelle pour les professionnels dont l’activité se limite aux soins : puisque ces actes sont exonérés de TVA, l’obligation d’émettre des factures électroniques ne s’applique pas à eux pour ces prestations. Un kinésithérapeute qui exerce uniquement dans le cadre réglementé de sa profession n’aura donc, en principe, aucune démarche particulière à effectuer de ce côté.
La situation se complique en revanche dès lors qu’une activité annexe ou distincte entre dans le champ de la TVA. C’est le cas par exemple :
- d’une redevance perçue auprès d’un collaborateur ou d’un assistant ;
- d’une rétrocession versée par un remplaçant ;
- d’activités de formation ou d’expertise ;
- de certains actes à visée esthétique.
Les professionnels placés sous le régime de la franchise en base de TVA restent eux aussi concernés : même s’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, ils demeurent assujettis et doivent donc se conformer aux obligations de réception et d’émission de factures électroniques. Dans toutes ces situations, il est recommandé d’examiner l’activité concernée séparément de l’activité de soins.
Le calendrier de la réforme
La mise en place de la facturation électronique s’échelonne dans le temps :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent commencer à émettre leurs factures sous ce format.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE, micro-entreprises et professions libérales concernées.
Pour un kinésithérapeute n’exerçant que des actes exonérés de TVA, l’échéance à anticiper en priorité est donc celle de septembre 2026, concernant la réception des factures de ses fournisseurs.
Comment se préparer ?
Quelques réflexes simples permettent d’aborder cette transition sereinement :
- Faire le point sur sa situation TVA : soins exonérés uniquement, ou activités accessoires soumises à TVA ?
- Identifier une solution de réception des factures électroniques, compatible avec les plateformes agréées.
- Vérifier les informations transmises aux fournisseurs, notamment le numéro SIREN du cabinet.
- Échanger avec son expert-comptable pour organiser cette bascule dans de bonnes conditions, notamment si une activité accessoire soumise à TVA existe.
En résumé
Un kinésithérapeute exerçant exclusivement une activité de soins exonérée de TVA n’a pas d’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces actes, mais devra impérativement être capable d’en recevoir dès le 1er septembre 2026. La vigilance reste de mise en cas d’activité accessoire soumise à TVA, qui peut faire basculer une partie de l’activité dans le champ de la réforme.
Source : Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNO), La Lettre de l’Ordre, août 2026.